C’est confirmé ! Le bilan des émissions de GES est obligatoire

Le décret n°2011-829 rend obligatoire la réalisation et la publication d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les organisations suivantes :

• Les entreprises de plus de 500 salariés sises en métropole
• Les entreprises de plus de 250 salariés sises en Outre-Mer
• Les collectivités territoriales de plus de 50 000 personnes
• L’Etat

Relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial et à l’article 75 du Grenelle 2, ce décret a été publié au Journal Officiel le 11 juillet 2011.

Le bilan devra intégrer :

• Les émissions directes générées par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale (scope 1)
• Les émissions indirectes liées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaires aux activités de la personne morale (scope 2)
• Les objectifs de réduction et un plan d’actions pour les trois années suivant l’établissement du bilan

Les entreprises devront transmettre leur bilan au préfet, par voie électronique, le 31 décembre 2012 au plus tard. 

Préparez et assurez votre mise en conformité avec EliCarbon®, dernière solution innovante d’Eliadis. Cliquez-ici pour en savoir plus.